les différentes lois de défiscalisation du gouvernement français depuis les anneés 2000
Défiscaliser, qu'est ce que c'est ?
Instauré par l’État, défiscaliser repose le principe de « récompenser » les particuliers investissant dans l’immobilier à travers des baisses d’impôt. Selon ses intérêts (conserver le patrimoine historique, faciliter l’accès au logement, se constituer un patrimoine…), l’État a mis en place différentes lois de défiscalisation. La première d’entre elles a plus d’un siècle et reste d’actualité aujourd’hui ! Voici un recap sur les lois de défiscalisation du gouvernement français depuis les années 2000.
2002 - BESSON ANCIEN
La loi Besson ancien est une loi de défiscalisation introduite dans de vieilles bâtisses
2003 - Loi GIRARDIN
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation dédié à l'investissement locatif en Outre-Mer
2006 - Loi BORLOO
Ce dispositif de défiscalisation permet d'amortir 65% de la valeur d'un bien immobilier sur une durée de 15 ans.
2006 - Loi ROBIEN
Loi applicable jusqu'en 2010
2009 - Loi CENSI-BOUVARD
Loi permettant de bénéficier d'avantages fiscaux lorsqu'il s'agit d'un investissement au sein d'une résidence de services est instauré.
2009 - Loi SCELLIER
Loi permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 25%. Disposotof en vigueur de 2009 à 2012.
2013 - Loi DUFLOT
Précursuer de la loi Pinel, la loi Duflot fonctionnait sur le même principe que la loi Pinel, c'est à dire sur le principe de l'investissement locatif. Cependant, cette loi était moins souple mais aussi moins avantageuse pour les investisseurs.
2014 - Loi PINEL
La loi Pinel permet d'obtenir une réduction fiscale jusqu'à 21%. Elle remplace la loi Duflot et présente des avantages plus intéressants
2017 - Loi COSSE
La loi Cosse est la toute dernière loi de défiscalisation. Grâce à cette loi, portée par Emmanuelle Cosse, les propriétaires louant leur bien à un loyer attractif à des locataires aux revenus modestes peuvent défiscaliser jusqu’à 85% de leurs revenus locatifs.