les différentes lois de défiscalisation du gouvernement français depuis les anneés 2000

Défiscaliser, qu'est ce que c'est ?

Instauré par l’État, défiscaliser repose le principe de « récompenser » les particuliers investissant dans l’immobilier à travers des baisses d’impôt. Selon ses intérêts (conserver le patrimoine historique, faciliter l’accès au logement, se constituer un patrimoine…), l’État a mis en place différentes lois de défiscalisation. La première d’entre elles a plus d’un siècle et reste d’actualité aujourd’hui ! Voici un recap sur les lois de défiscalisation du gouvernement français depuis les années 2000.

les lois de défiscalisation du gouvernement français

2002 - BESSON ANCIEN

La loi Besson ancien est une loi de défiscalisation introduite dans de vieilles bâtisses

2003 - Loi GIRARDIN

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation dédié à l'investissement locatif en Outre-Mer

2006 - Loi BORLOO

Ce dispositif de défiscalisation permet d'amortir 65% de la valeur d'un bien immobilier sur une durée de 15 ans.

2006 - Loi ROBIEN

Loi applicable jusqu'en 2010

2009 - Loi CENSI-BOUVARD

Loi permettant de bénéficier d'avantages fiscaux lorsqu'il s'agit d'un investissement au sein d'une résidence de services est instauré.

2009 - Loi SCELLIER

Loi permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 25%. Disposotof en vigueur de 2009 à 2012.

2013 - Loi DUFLOT

Précursuer de la loi Pinel, la loi Duflot fonctionnait sur le même principe que la loi Pinel, c'est à dire sur le principe de l'investissement locatif. Cependant, cette loi était moins souple mais aussi moins avantageuse pour les investisseurs.

2014 - Loi PINEL

La loi Pinel permet d'obtenir une réduction fiscale jusqu'à 21%. Elle remplace la loi Duflot et présente des avantages plus intéressants

2017 - Loi COSSE

La loi Cosse est la toute dernière loi de défiscalisation. Grâce à cette loi, portée par Emmanuelle Cosse, les propriétaires louant leur bien à un loyer attractif à des locataires aux revenus modestes peuvent défiscaliser jusqu’à 85% de leurs revenus locatifs.